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Délibération 16480303(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480303(01)
CODE de la session 16480213
Date 03/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 23r
Espace occupé 0,4

Texte :

Du mardy troisie(sme) jour de mars, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la lecture de la delibera(ti)on prinse aux derniers estatz tenus a Montpellier touchant le different d'entre le sieur de Guillermyn, con(seill)er au parlement de Tholoze, et la communauté de Mauguio, les estatz, ayant remarqué qu'il y avoit esté obmis que led. sieur de Guillermyn avoit esté ouy en plaine assemblée, laquelle luy avoit donné place au dessus des sieurs grandz vicaires, et que le sieur Dortoman, advocat en la cour des aydes, avoit esté aussy ouy pour lad. communauté de Mauguio, a esté arresté que pour reparer lad. obmission il sera adjousté a l'original du procès verbal et en marge de lad. delibera(ti)on que led. sieur conseiller de Guillermin et le s(ieu)r Dortoman feurent ouys en plains estatz, led. sieur de Guillermin ayant prins place devant lesd. sieurs grandz vicaires et led. M(aistr)e Dortoman dans le parquet au banc que Messieurs les consulz de Montpellier auroint en seulz.

Justice 16480303(01)
Arbitrage
Rectification du procès-verbal de la délibération prise aux derniers Etats au sujet du différend entre le sieur de Guillermin et Mauguio : on rajoute que Guillermin et, pour Mauguio, le sieur Dortoman, ont été entendus dans l'assemblée Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances