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Délibération 16480304(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480304(04) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
04/04/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
24r-25r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Le reste de la sceance a esté employé a ouyr la lecture du cayer des doleances et des arrestz et provisions obtenues en consequence d'icelluy, scavoir :
L'arrest du conseil du vingt deuxiesme janvier 1648 portant descharge du huictiesme des biens alienés par les communautés de lad. province a condi(ti)on de remerer.
Autre arrest du mesme jour portant que les recepveurs part(iculi)ers des tailles payeront les rentes assignées sur les tailles aux proprietaires d'icelles jusques a la somme de cent livres.
Autre arrest dud. jour quy ordonne que le traittant des offices de greffiers alternatifz, triennaux, quatriennaux et contrerolleurs des greffes [lacune : déchirure du manuscrit] avec le scindic general de la province sera pourveu sur la reu[nion] requise desd. offices.
Autre arrest dud. jour permettant aux diocezes de la province de rembourser aux recepveurs des tailles ce qu'ilz ont payé pour l'attribu(ti)on de trois deniers pour livre a eux accordés par edict de mars 1639.
Autre arrest dud. jour accordant trente mil livres des quarante quy s'imposent pour les repara(ti)ons des ponts et chaussées de lad. province et que la despence en sera faicte par l'ordre des estatz.
Autre arrest du vingt huictie(sme) novembre 1647 portant deff(en)ces aux commissaires des inventaires d'y proceder s'ils n'en sont requis par les partyes ou le procureur du Roy.
Autre arrest dud. jour deffendant aux tresoriers de France de decerner aucunes constrainctes contre le scindic du dioceze d'Uzes et les scindicz des au(tr)es diocezes de la province pour les faire compter devant eux du maniement desd. charges.
Autre arrest dud. jour deffendant aux proprietaires et commis des bureaux des postes de prendre pour le port des paquets et lettres que les sommes contenues au dernier reglement fait par Sa Majesté au mois de [lacune] dernier, leur enjoignant de placcarder led. reglement ez entrées de leurs bureaux et d'escrire dans un tableau qu'ilz exposeront a chasque arrivée de courrier toutes les despeches qu'ilz recepvront dès que les courriers seront arrivés.
Autre arrest dud. jour deffendant aux officiers de la senechaussée de Nysmes et autres de recepvoir aucunes personnes aux offices royaux ny de commettre a iceux sans provi(si)ons de Sa Majesté.
Autre arrest dud. jour restablissant les partyes tenues en souffrance par la chambre des comptes ez comptes des recepveurs quy ont esté verifiés par les commissaires depputés par Sa Majesté et imposés en vertu des lettres patentes et arrestz du con(se)il a faute d'avoir faict reg(ist)rer lesd. patentes et arrestz en lad. chambre des comptes, avec deffences a icelle d'uzer par en après de pareilles radia(ti)ons.
Autre arrest dud. jour permettant aux habitans de la ville de Nysmes de remetre les arenes de lad. ville au premier estat qu'elles estoint avant la construction des maisons qu'on y a basties et de rembourser les propriet(aires) desd. maisons.
Et autre arrest du meme jour enjoignant au fermier des gabelles et procur(eu)rs de Sa Majesté d'ouyr dans vingt quatre heures après qu'ilz seront faictz prisonniers les prevenus des fraudes des gabelles et de poursuivre incessamment après le jugement de leurs procès et des appella(ti)ons interjectées des sentences des premiers juges.
Les estatz ont ordonné aux scindicz generaux de faire imprimer les susd. arrestz pour en estre distribués des coppies aux depputés de ceste assemblée.
| Institutions de la province |
16480304(04) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Les arrêts obtenus par les députés à la Cour seront imprimés et distribués aux députés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
16480304(04) |
| Cours de justice |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant à la chambre des Comptes de radier les parties tenues en souffrance dans les comptes des receveurs sous prétexte qu'elle n'a pas enregistré les lettres patentes qui en ont permis l'imposition |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Finances |
16480304(04) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant aux trésoriers de France de décerner des contraintes contre le syndic du diocèse d'Uzès et ceux des autres diocèses pour leur faire rendre compte devant eux du maniement de leurs charges |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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| Culture |
16480304(04) |
| Arts |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 autorisant la destruction des maisons construites à l'intérieur des arènes de Nîmes et l'indemnisation des propriétaires, afin de les remettre en leur premier état |
Action royale
Culture |
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| Justice |
16480304(04) |
| Droit |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 enjoignant au fermier des gabelles et aux procureurs du roi d'entendre sous 24 heures ceux qui ont été emprisonnés pour fraude et de faire "incessamment" leurs procès |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Economie |
16480304(04) |
| Postes |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant aux propriétaires et commis des bureaux de poste de ne pas dépasser le tarif ordonné par le règlement du roi et d'afficher ce règlement et la liste des dépêches reçues |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Offices |
16480304(04) |
| Réglementation des offices |
| Arrêts du Conseil du 22/01/1648 sur l'indemnisation du traitant des offices de greffiers & contrôleurs des greffes ; arrêt du 28/11/1647 interdisant les abus des commissaires des inventaires et la nomination aux offices royaux sans provisions du roi |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16480304(04) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Arrêts du Conseil du 22/01/1648 limitant à 100 l. le paiement par les receveurs des rentes assignées sur les tailles & autorisant les diocèses à rembourser les receveurs des sommes payées pour les 3 d./l. à eux attribués par édit de mars 1639 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
16480304(04) |
| Travaux publics |
| Arrêt du Conseil du 22/01/1648 disposant que sur les 40 000 l. imposées pour la réparation des ponts et chaussées, 30 000 l. seront dépensées par l'ordre des Etats |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Domaine |
16480304(04) |
| Amortissement |
| Arrêt du Conseil du 22/01/1648 portant décharge du huitième des biens aliénés à réméré par les communautés |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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