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Délibération 16480305(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480305(05)
CODE de la session 16480213
Date 05/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 26r-26v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict que Jean Bessiere, soy disant greffier commissionné en la ville et viguerie de Narbonne, a obtenu ordonnance du parlement de Tholoze le dixiesme decembre dernier par laquelle, suivant certain arrest de lad. cour de l'an mil cinq cens cinquante un, il prethend avoir la faculté de servir en lad. qualité de greffier commissionné en toutes les causes d'impetra(ti)ons royaux et en celles ou il sera question des fraix des estappes, despartemens des vivres pour la gendarmerie, police des villes et au(tr)es chozes esnoncées en sa requeste, en verteu de laquelle ordonnan(ce) il veult exclure les greffiers du dioceze et mairie et ville de Narbonne d'escrire soubz le viguier commissaire ordinaire des assiettes lorsque par l'ordre de l'assiette generalle led. viguier faict quelques procedures pour la verifica(ti)on des dommages causés par les gens de guerre dans les lieux d'estape, comme aussy ez causes et procès quy sont intentés devant led. viguier en lad. qualité de commissaire ordinaire, et d'autant que ceste commission introduit un nouveau greffier aud. dioceze durant le cours de l'année pour ce quy se passe devant et après la tenue de l'assiette generale, il seroit a craindre que telles et semblables commissions tireront a consequence pour le reste de la province au prejudice du remboursement qu'elle a cy devant fait des greffiers des diocezes, villes et communautés pour conserver aux habitans d'icelle la faculté de commetre ausd. charges telles personnes que bon leur semblera.
A esté arresté que le scindic general se pourvoira au parlement de Tholoze et partout ailleurs ou besoing sera pour faire casser lad. ordonnance et faire jouyr les greffiers des diocezes, villes et communautés des facultés et advantages qu'ilz ont d'escrire pendant le cours de l'année ez assemblées generalles et part(iculie)res quy se font pour les affaires dud. dioceze, comme aussy ez actes et procedures faictes par les commissaires ordinaires en exe[cution] des delibera(ti)ons des assiettes.

Défense des privilèges 16480305(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le synd. gén. interviendra pour la ville & viguerie de Narbonne & fera casser l'ordonnance du parlement du 10/12/1647 autorisant un soi-disant greffier commissionné à concurrencer le greffier de la ville, ôtant aux commun. le droit de nommer les greffiers Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16480305(05)
Abus d'agents royaux
Jean Bessière, soi-disant greffier commissionné en la ville & viguerie de Narbonne, a obtenu une ordonnance du parlem. de Toulouse l'habilitant à concurrencer voire exclure les greffiers de Narbonne & du dioc. dans leur travail sous les ordres du viguier Action des Etats

Affaires militaires et ordre public