AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16480213 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16480305(06)

Délibération 16480305(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480305(06)
CODE de la session 16480213
Date 05/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 26v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a representé qu'en suitte [lacune : manuscrit déchiré] general du mois de novembre mil cinq cens septante dix quy crée [lacune] un ou deux messagers ordinaires en chascun siege des bailliages et s[enechaussées] dont les appellations ressortent des cours de parlemens et des aydes, on a estably de[s] messagers a Montpellier contre les antiens dr[oictz et] libertés de la province suivant lesquelles il est permis aux [villes] de commetre telz messagers que bon leur semble, d'ailleurs contre les termes dud. edict quy laisse la liberté aux habitans des pr[ovinces] de se servir de ceste voye ou de telle autre que bon leur semble, arrestent les antiens messagers des communautés de ceste province lorsqu'ilz sont envoyés affin de les rebuter et obliger les part(iculi)ers de passer par leur main, pour rai(s)on de quoy il y a divers procès au chastellet de Paris, et comme cella va contre la liberté publique et antiens droictz de la province, il semble qu'il est de la dignité de ceste assemblée d'en faire faire la poursuitte au nom et despens du pays.
Sur quoy a esté arresté que les depputés du pays en cour fairont toutes poursuites nec(essai)res pour faire maintenir les villes de la province en l'antienne liberté qu'elles ont de commetre auxd. charges de messagers.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480305(06)
Postes
Après la création de messagers ordinaires à Montpellier, fondée sur une décision de 1570, les députés en Cour supplieront le roi de maintenir les villes de la province en la liberté qu'elles ont de commettre aux charges de messagers Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres 16480305(06)
Abus d'agents royaux
Les nouveaux messagers créés à Montpellier arrêtent ceux des villes pour les rebuter et obliger les particuliers à passer par leurs mains Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges 16480305(06)
Institutions provinciales
En portant leurs doléances contre les nouveaux messagers établis à Montpellier, les députés en Cour défendent "la liberté publique et anciens droits de la province" et la faculté des villes de choisir leurs messagers Action des Etats

Institutions et privilèges de la province