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Délibération 16480305(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480305(10)
CODE de la session	16480213
Date	05/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	27r
Espace occupé	0,15

Texte :

Les estatz ont deliberé que les depputés en cour demanderont incessamment a Sa Ma(jes)té la suppression des controlleurs des notaires comme des offices très inutilles et ruyneux a la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480305(10)
Offices
Les députés en Cour demanderont au roi la suppression des offices de contrôleurs des notaires, très ruineux à la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine