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Délibération 16480306(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480306(02)
CODE de la session	16480213
Date	06/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	28r
Espace occupé	0,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que suivant l'ordre de ceste assemblée il a obtenu de Monsieur de Breteuil, intendant, ordonnance portant deffence au commis au recouvrement des taxes du domaine du Roy et tous autres de faire aucunes saizies et execu(ti)ons sur le bestail de labourage, muletz de voitture ny sur le bestail quy sert a bonifier les terres sur les peynes y contenues, et ce conformement a l'arrest du con(se)il du der(nier) de septembre mil six cens quarante trois.
A esté arresté que lesd. arrest et ordonnance seront imprimés a la dilligence des scindicz generaux et distribués aux depputés de ceste assemblée, lesquelz sont exortés de tenir la main a ce qu'il n'y soit contrevenu pour quelque cause et pretexte que ce soit, et en cas pour rai(s)on de ce ilz seroint vexés, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes aux fraix et despens du pays partout ou besoing sera.

Institutions de la province	16480306(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance de l'intendant Breteuil interdisant aux commis pour le recouvrement de taxes de saisir le bétail de labourage & les mulets de voiture sera imprimée et distribuée aux députés ; le synd. gén. interviendra en faveur de ceux qui seraient molestés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Economie	16480306(02)
Agriculture
L'intendant Breteuil a donné une ordonnance défendant aux commis pour le recouvrement des taxes du domaine du roi et autres de saisir le bétail de labourage et les mulets de voiture	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie