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Délibération 16480309(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480309(04)
CODE de la session 16480213
Date 09/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 29r-29v
Espace occupé 0,3

Texte :

Monseigneur l'evesque de Carcassonne, depputé avec Monsieur le baron de Gange, les sieurs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier pour scavoir de Messieurs les commissaires du Roy quels avantages ilz voulloient procurer a la province, ont rapporté que lesd. sieurs commissaires offrent de bailler presentement la revoca(ti)on de l'edict des conterolleurs des notaires et de faire donner ceste année la revoca(ti)on de l'edict du moys de janvier mil six cens quarante six portant attribu(ti)on de neuf, six et quatre livres dix solz aux recepveurs des tailles sur les collecteurs des communautés et au(tr)es surcharges contenues en icell(uy).

Offices 16480309(04)
Suppression d'offices
Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats dès maintenant la révocation de l'édit des contrôleurs des notaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16480309(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats cette année la révocation de l'édit de janvier 1646 attribuant 9, 6 & 4 l. 10 s. aux receveurs des tailles sur les collecteurs des communautés & autres surcharges qui y sont contenues Action royale

Fiscalité, offices, domaine