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Délibération 16480314(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480314(07)
CODE de la session	16480213
Date	14/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	33v
Espace occupé	0,3

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a representé que contre les delibera(ti)ons de ceste assemblée il y a plusieurs personnes quy obtiennent des l(ett)res de cachet pour parvenir aux charges consulaires, violant par ce moyen la liberté quy reste aux communautés de pourvoir auxd. charges par leurs formes antiennes.
Surquoy a esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de n'accorder aucunes lettres de cachet sur ce subject affin que les habitans de ceste province entrent dans lesd. charges par les voyes ordinaires, et ordonner qu'en cas a l'advenir il en seroit obtenu quelqu'une par surprinse il n'y sera pas defferé, et sy pour rai(s)on de ce les consulz et depputés estoint vexés par les porteurs de telles et semblables lettres, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes partout ou besoing sera.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480314(07)
Institutions provinciales
Les députés en Cour supplieront le roi de n'accorder aucune lettre de cachet à des personnes qui veulent obtenir des charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16480314(07)
Abus de particuliers
Plusieurs personnes obtiennent des lettres de cachet pour parvenir aux charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public