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Délibération 16480314(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480314(08)
CODE de la session	16480213
Date	14/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	33v
Espace occupé	0,2

Texte :

Sur le different d'entre le scindic de la ville de Villemur et les consulz des villages de Montgaillard, Monvalen, Villebrumier, Mirepoix, Le Born, Villette, Bonrepaux et Varenes, dependans de la viscomté dud. Villemur, pour raison du regallement des foulles prethendues par lad. ville sur lesd. communautés, les partyes ayant esté ouyes dans l'assemblée, a esté deliberé que le scindic general continuera la mesme intervention en l'instance pendante au con(se)il.

Justice	16480314(08)
Contentieux
Le syndic général continuera à intervenir en l'instance en cours au sujet du régalement des foules que prétend faire Villemur sur les villages de sa vicomté	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances