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Délibération 16480317(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480317(01) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
17/03/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
35r-35v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du mardy dix septiesme mars aud. an mil six cent quarante huict, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce quy a esté representé par le sieur d'Olive, capitoul de Tholoze, que le fermier des cinq grosses fermes, soubz pretexte d'empescher les prethendues fraudes qu'il allegue que les marchans de Languedoc pourroint commetre en faisant venir les marchandises des mers du Levant ou du Ponant ou du costé de la terre par des chemins obliques sans passer et payer aux portz ou elles auroint abordé les droitz de douane ou foraine, a estably pluzieurs bureaux tant dans le Haut et Bas Languedoc et pays de Viverois que dans les provinces voisines ou lesd. marchandises doibvent passer, et bien que les commis desd. bureaux ne soint que pour verifier tant seullement sy lesd. marchandises ont payé en entrant dans le royaume, moyennant quoy elles peuvent estre debitées par tous les lieux ou les aydes ont cours, comme est la province de Languedoc suivant l'arrest du con(se)il du 26 aoust mil six cens quarante un, neanmoins ilz exigent de grandes et notables sommes quy sont de pures concussions et volleries quy vont a assubjectir lad. province a des contribu(ti)ons tout a faict insuportables et ruyneuses.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, et le sieur de Rochepierre, scindic de Viverois, a esté deliberé qu'on poursuivra incessamment pour empescher qu'il ne soit rien levé ny exigé dans aucuns desd. bureaux sur les marchandises quy se fabriquent dans le royaume, comme entierement exemptes, ny sur les estrangeres sy elles ont payé le droict en y entrant, et qu'on taschera mesmes de faire rendre et restituer tout ce quy aura esté induement prins et exigé par le passé et que les depputés en cour s'attacheront fortement a cest affaire comme une des plus importantes de la province et la metront dans les premiers articles du cahier des doleances, et en cas ilz n'auront peu en avoir l'entiere resolu(ti)on et descharge avant leur retour ou du scindic general, ilz pourront laisser et commetre un homme en cour quy soit intheressé dans ceste affaire pour achever la poursuitte aux fraix et despens de la province, et parce que Monsieur de Breteuil, intendant en ceste province, est commis par le Roy pour cognoistre des bureaux de Castelsarrasy, Castelferrens et Bressols, Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monsieur le baron de Gange, les sieurs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier et le sieur de Rochepierre, scindic de Viverois, ont esté priés de le voir et l'informer des droictz et privilleges de la province et le prier d'empescher que telles concussions quy se commettent dans lesd. bureaux sur les marchandizes venant de Bourdeaux ou elles ont payé led. droict d'entrée ne soint point continuées
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480317(01) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'interdire la levée de droits de douane ou foraine soit sur les marchandises du royaume qui sont exemptes soit sur les étrangères lorsqu'elles ont déjà payé en y entrant |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16480317(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier des cinq grosses fermes a établi des bureaux en Haut et Bas-Languedoc et Vivarais où les commis taxent indûment les marchandises qui y passent, même lorsqu'elles ont déjà payé le droit d'entrer |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
16480317(01) |
| Douanes et traites |
| Le fermier des 5 grosses fermes a établi des bureaux en Haut & Bas-Languedoc & Vivarais qui devraient seulement vérifier si les droits de foraine ont été payés à l'entrée du royaume, moyennant quoi elles peuvent être vendues partout où les aides ont cours |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
16480317(01) |
| Commerce |
| Le fermier des cinq grosses fermes soupçonne les marchands de Languedoc de frauder en faisant venir les marchandises des mers du Levant ou du Ponant ou du côté de la terre par des "chemins obliques" sans payer les droits de foraine à l'entrée |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16480317(01) |
| Collaboration |
| L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16480317(01) |
| Députés à la cour |
| Si les députés en Cour n'obtiennent pas satisfaction sur les levées indues de droits de foraine sur les marchandises avant leur retour, ils pourront "commettre un homme en Cour qui soit intéressé dans cette affaire", très importante à la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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