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Délibération 16480317(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480317(02)
CODE de la session	16480213
Date	17/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	35v
Espace occupé	0,35

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que faulte de faire bailler dans les assiettes de bonnes et suffisantes cau(ti)ons aux recepveurs des tailles pour les deniers extraordinaires ou de commetre en deffault de ce de[s] personnes solvables pour en faire le maniement, il se trouve des recepveurs dans des grands restes de ces deniers desquels on ne peult retirer payement a cause des grandes taxes quy se font sur eux, a quoy il estoit besoing de pourvoir et de rendre responsables les depputés desd. assiettes.
A esté deliberé que les commissaires et depputés desd. assiettes fairont bailler de bonnes et suffisantes cautions des deniers extraord(inair)es ou qu'ilz commetront a lad. levée de[s] personnes suffisantes et capables, et que la presente delibera(ti)on sera leue au commencement de la tenue desd. assiettes affin qu'ilz n'en prethendent cause d'ignorance.

Impôts	16480317(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Faute d'avoir fourni des cautions suffisantes, des receveurs ont des arrérages considérables ; les Etats ordonnent aux membres des assiettes d'exiger ces cautions pour les deniers extraordinaires, faute de quoi la levée en sera confiée à des commis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province	16480317(02)
Diocèses
La présente délibération, exigeant que les receveurs des tailles fournissent des cautions suffisantes pour la levée des deniers extraordinaires sera lue au commencement de la tenue des assiettes	Action des Etats Institutions et privilèges de la province