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Délibération 16480318(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480318(02)
CODE de la session	16480213
Date	18/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	36r
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur les plainctes quy ont esté faictes par les habitans de Luc et de Pranlat au dioceze de Mende de ce que les estappes estans establies dans lesd. lieux on voulloit constraindre les habitans d'iceux d'en faire les advances, quoy que ce soit au dioceze d'y pourvoir, a esté deliberé que les lieux de Luc ny de Pranlat ne pourront estre constrainctz a faire lesd. advances ny par un au(tr)e lieu de la province ou lad.estappe pourroit estre establye et que les commiss(ai)res des assiettes pourvoiront a lad. despense, les diocezes estant obligés d'en faire les advances.

Affaires militaires	16480318(02)
Etape
Interdiction est faite aux étapiers de contraindre les habitants des lieux d'étape à faire les avances des fournitures, les diocèses étant obligés d'y pourvoir	Action des Etats Affaires militaires et ordre public