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Délibération 16480320(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480320(06)
CODE de la session	16480213
Date	20/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	37r-37v
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur Dutilh, advocat en parlement, depputé de la ville de Castres, a dict que, quoy que par plusieurs arrestz du con(se)il il soit inhibé et deffendu a Messieurs de la chambre des Comptes de prendre de plus grandes espices que celles quy sont portées par le traitté qu'ilz en ont faict avec la province, avec deffences de les augmenter, neanmoins lad. chambre des Comptes continue tous les [mot à moitié effacé] lad. augmenta(ti)on, au payement de laquelle ilz constraignent les recepveurs et quy va a la foulle des dioceses, a quoy il supplie l'assemblée de voulloir remedier.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté arresté qu'on faira deffences auxd. recepveurs de payer lesd. taxes, et qu'en cas ilz contreviendront a l'ordre quy leur en aura esté donné par les dioceses, il ne leur sera point fait fondz de lad. somme, et que le scindic general de la pr(ovin)ce faira assigner au con(se)il lad. cour des Comptes pour se voir condemner a restituer toutes les sommes qu'elle aura induement prinses par le passé.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480320(06)
Conflit
Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16480320(06)
Abus d'agents royaux
Les membres de la chambre des Comptes prennent pour la reddition des comptes des receveurs des épices plus grandes que celles qui sont portées par le traité qu'ils ont signé avec la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public