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Délibération 16480321(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480321(02)
CODE de la session 16480213
Date 21/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 37v-38r
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur les plainctes quy ont esté faictes par les s(ieu)rs Rech, Mailhol et Royer, les trois derniers consulz de la ville de Carcassonne, que soubz pretexte qu'il ne leur est pas permis de porter leur suffrage a l'absence du premier ou de son assesseur quy s'y trouvent depputés nais, certaines personnes prethendoint qu'ils ne pouvoint estre du corps, et soubz ce pretexte, on vouloit les priver des privileges et advantages que le reste des depp(u)tés jouissent, bien que dans toutes les villes quy ont l'honneur d'avoir les estatz, tous les consulz d'icelle sont censés du corps de lad. assemblée.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que les s(ieu)rs Reich (sic), Mailhol et Royer jouyront des mesmes advantages que le reste des depputés, comme exemption du port de lettres et surseance a toutes le(urs) affaires tant seullement, sans qu'ilz puissent estre inquiettés ny actionnés par aucun acte de justice pendant la tenue desd. estatz.

Composition 16480321(02)
Membres honorifiques
Les trois derniers consuls de Carcassonne, ville où se tiennent les Etats, sont censés du corps de l'assemblée et jouiront des mêmes avantages que les députés-nés, tels que la gratuité du port des lettres et la surséance des procès pendant la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16480321(02)
Immunité
Les membres des Etats jouissent de la surséance de leurs procès pendant la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16480321(02)
Avantages
Les membres des Etats jouissent de l'exemption du port des lettres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province