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Délibération 16480321(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480321(03)
CODE de la session 16480213
Date 21/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 38r
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur les plainctes quy ont esté faictes par plusieurs depputés des estatz que les recepveurs des tailles ne vouloint point compter a l'assemblée des dioceses des fraix des assiettes et reffuzoint d'y porter les acquitz et contractz cancellés des debtes qu'on y a imposées, la pluspart se servans pour leurs propres affaires desd. deniers, et par ce moyen demeuroint en reste envers les creantiers desd. dioceses ou les assignoint sur les sommes quy leur estoint deues de leur recepte et maniement, ce quy causoit bien souvent la ruyne des familles entieres.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que l'on poursuivra arrest au con(se)il pour constraindre les recepveurs a compter aux dioceses des fraix des assiettes et a y remetre et faire voir les acquitz et contractz cancellés des debtes quy y avoint esté imposées, et a esté arresté qu'en cas il se trouveroit que lesd. recepveurs eussent diverty les deniers imposés et destinnés pour le payement des creantiers, que les commissaires des assiettes commetront d'au(tr)es personnes a la levée desd. sommes et leur fairont faire le procès et que la punition de telles malversa(ti)ons sera vivement poursuivie aux fraix et nom de la province.

Impôts 16480321(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général sollicitera un arrêt au Conseil pour obliger les receveurs à rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et à y remettre les contrats clos des dettes qui y ont été imposées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480321(03)
Abus d'agents royaux
Les receveurs des tailles refusent de rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et d'y porter les contrats clos des dettes qu'on y a imposées (ils se servent des sommes pour leur propre compte), ce qui ruine les familles des créanciers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public