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Délibération 16480324(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480324(01)
CODE de la session 16480213
Date 24/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 39r-39v
Espace occupé 0,45

Texte :

Du mardy vingt quatriesme mars 1648, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que, bien que par plusieurs arrestz du con(se)il le Roy ayt maintenu les consuls des villes de ceste province dans la cognoissance et direction de la police, leur ayant appartenu de tout temps en premiere instance et par appel au parlement de Tholoze, comme la plus notable fonction de leurs charges et necessaire au public en ce qu'ilz jugent sans aucuns fraix, neanmoins les magistratz de la ville de Nysmes inquietent tous les jours les consulz de lad. ville, voullant empieter sur leur authorité sy l'assemblée ne les met sous sa protection.
A esté arresté qu'en cas lesd. magistratz et juge mage de Nysmes ou au(tr)es juges des villes et lieux de la province voudroint empescher les consulz desd. villes d'exercer leurs charges et et leur justice conformement aux arrestz du con(se)il, que le scindic general de la province prendra leur faict et cause et interviendra en toutes les instances pour les maintenir dans leur justice et privileges.

Défense des privilèges 16480324(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Nîmes pour les maintenir dans leur droit de justice sur lequel empiètent les magistrats et juge mage de la ville Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16480324(01)
Abus d'agents royaux
Les magistrats et le juge mage de Nîmes empiètent sur le droit de justice qu'ont de tout temps les consuls de Nîmes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16480324(01)
Cours de justice
Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances