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Délibération 16480326(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480326(01)
CODE de la session 16480213
Date 26/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 40v-41r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du judy vingt sixiesme dud. mois de mars aud. an 1648, president Monseigneur l'archevesque de Tholoze.
Sur ce que plusieurs depputés de l'assemblée ont asseuré que les partisans des offices alternatifz, triennaux et quatriennaux des aulneurs et marqueurs de draps avoint obtenu ordonnance de Monsieur de Breteuil, intendant en ceste province, pour establir lesd. offices, Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le viscomte de Rabat, les sieurs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier ont esté priés de voir Messieurs les commissaires pour le Roy pour leur demander la surseance a l'establissement desd. offices jusques a ce que les depputés du pays ayent eu audience de Leurs Majestés, et a esté delibéré que l'on escrira a Monsieur le procureur general pour le prier de p(rese)nter requeste au parlement a son nom pour estre faict deffences par la cour auxd. partisans d'establir lesd. offices avant qu'elle n'aye verifié led. edict, et qu'en dernier lieu le scindic general s'attachera fortement au nom et fraix de la province a obtenir led. arrest de deffences, et qu'on escrira a Monsieur le premier president de voulloir continuer ses assistances en ceste affaire comme une des plus prejudiciables a la province.

Relations avec les commissaires du roi 16480326(01)
Doléances adressées aux commissaires
On priera les commisssaires du roi de surseoir à l'établissement des offices alternatifs, triennaux & quadriennaux d'auneurs & marqueurs de draps pour lequel l'intendant Breteuil a donné une ordonnance Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi 16480326(01)
Défiance
L'intendant Breteuil a donné une ordonnance pour l'établissement des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps alors que les Etats en ont demandé la suppression Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse 16480326(01)
Collaboration
On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances