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Délibération 16480327(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480327(01)
CODE de la session 16480213
Date 27/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 41v
Espace occupé 0,4

Texte :

Du vendredy vingt septiesme mars mil six cens quarante huict, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a rapporté que sellon l'ordre que l'assemblée luy en avoit donné, il avoit aydé de son intervention le scindic, consulz et habitans du lieu de S(ain)te Foy de Greffeille en Lauraguois en un procès qu'il avoit en la cour des aydes contre M(aist)re Janon, fermier general des gabelles de Languedoc, led. scindic demandant en lad. cour cassa(ti)on de la procedure faicte par le s(ieu)r Confort, lieutenant au siege des gabelles de Tholoze, quy les avoit condemnés a quelques amandes, laquelle cour sur la req(ues)te du scindic general ayant retenu la cognoissance de la cause a deschargé les consulz et habitans dud. lieu de S(ain)te Foy des amandes ordonnées par (=pour) lesd. consulz et et condemné led. Janon a quinze livres de despens envers lesd. consuls et habitans et ordonné au visiteur des gabelles et leurs lieutenans de ne tenir point des assises en leur visitte et d'aller de lieu en lieu executer leurs commissions.

Impôts 16480327(01)
Gabelle
A la requête du syndic général, la cour des Aides a déchargé les consuls de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille des amendes données par le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse et ordonné au visiteur des gabelles de ne pas tenir d'assise dans ses visites Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine