Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16480328(01) |
CODE de la session | 16480213 |
Date | 28/03/1648 |
Cote de la source | C 7099 |
Folio | 42r |
Espace occupé | 0,35 |
Relations avec les commissaires du roi | 16480328(01) |
Collaboration | |
Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Affaires militaires | 16480328(01) |
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver | |
Le syndic Lamamye a su que des ordres venant de la Cour portaient que les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer, et l'évêque de Comminges affirme que cela se pratique en Guyenne | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |