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Délibération 16480330(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480330(01)
CODE de la session	16480213
Date	30/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	42r-42v
Espace occupé	0,3

Texte :

Du lundy trentiesme dud. mois de mars 1648, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce quy a esté representé que le baillif de Gevaudan, soubz des prethentions imaginaires, prethendoit de s'ingerer dans l'assiette de Mende et que, sur le reffus quy luy en avoit esté faict par les depputez dud. diocese, il s'estoit adressé par devant M(onsieu)r de Breteuil, intendant dans ceste province, pour cognoistre leur differant, ce quy est tout a fait contre les ordres de ceste assemblée ou reglement dud. diocese, a esté deliberé que Messieurs les depputés quy ont esté desja nommés pour voir Messieurs les commissaires pour le Roy leur en fairont plaincte et les prieront de laisser et maintenir les dioceses dans leurs antiennes coustumes et privilleges.

Désordres	16480330(01)
Abus d'agents royaux
Le bailli du Gévaudan prétend s'ingérer dans l'assiette de Mende, ce que les députés du diocèse lui ont refusé, s'appuyant sur les privilèges	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16480330(01)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Défense des privilèges	16480330(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende	Action des Etats Institutions et privilèges de la province