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Délibération 16480331(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480331(03)
CODE de la session	16480213
Date	31/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	43v
Espace occupé	0,9

Texte :

Sur ce quy a esté rep(rese)nté que partye des engagistes de l'equivalent s'estant rendus en ceste ville pour traitter avec ceste assemblée de la revente qu'ilz luy veullent faire dud. equivalent et en proposer des expedientz, qu'ilz desirent estre très utilles au bien du service du roi et soulagement de son peuple, il seroit besoing de deputer des commissaires pour les ouyr et en concerter avec eux, et de pourvoir a un commandement quy leur a esté faict de la part du Roy de quitter la ville dans vingt quatre heures, [ce] quy seroit en effect priver ceste assemblée de traitter du recouvrement dud. equivalent, quy est son seul et unique patrimoine quy luy appartient dès son premier establissement et dont elle a tousjours jouy et auquel consistent ses plus antiens droictz, contre la faculté part(iculie)re et très expresse qu'elle en a par la vente a pacte de rachapt perpetuel qu'elle a faict de ce droict par permission du Roy et que Sa Majesté a confirmé, veu d'ailheurs que ce commandement blesse la liberté publique et le plus important pouvoir de ceste assemblée.
Sur quoy ont esté depputés Monseigneur l'archevesque de Tholose, Monsieur le viscomte de Rabat, les s(ieu)rs Galaup, vicaire general de Monseigneur l'evesque d'Alby, de La Pomarede, envoyé de Monsieur le baron de Saint Felix, et les sieurs capitoul de Th(o)l(o)se, consuls de Montpellier, Nysmes, et de Rochepierre, scindic de Viverois, pour prier Messieurs les commissaires presidens pour le Roy aux estatz de souffrir que lesd. engagistes de l'equivalent arrestent en ceste ville affin que ceste assemblée puisse traitter du rachapt dud. droict, et pour les ouyr sur les proposi(ti)ons qu'ilz ont a faire pour rai(s)on de ce, pour sur le rapport qu'ilz en fairont a ceste assemblée après le retour de Messieurs les depputés pour le port d'Agde y estre pourveu et deliberé ainsin qu'il appartiendra.

Relations avec les commissaires du roi	16480331(03)
Doléances adressées aux commissaires
Les commissaires du roi, ayant ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures, seront priés de consentir à leur séjour	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16480331(03)
Equivalent
Les engagistes de l'équivalent sont venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, en proposant des expédients "très utilles au bien du service du roi et soulagement de son peuple"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec l'assemblée	16480331(03)
Acte d'autorité
Les engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, ont reçu un ordre du roi de quitter la ville sous 24 heures	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux