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Délibération 16480331(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480331(04)
CODE de la session	16480213
Date	31/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	43v-44r
Espace occupé	0,9

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a representé que les communautés de la province et les part(iculi)ers acquereurs d'icelle quy ont acquis le domaine du Roy se trouvent vexés par la chambre des comptes de Montpellier, quy a rendu ordonnance sur la requeste du procureur general en icelle portant que lesd. acquereurs et engagistes rapporteront en lad. chambre les contractz de leurs acquisi(ti)ons pour les y faire enregistrer sur peyne de grosses amandes, pour la declara(ti)on desquelles ilz assignent lesd. acquereurs en lad. chambre, et d'autant que lesd. acquereurs ne sont pas obligés par l'edict quy ordonne la vente dud. domaine a faire registrer les contractz et que ceste vexa(ti)on n'a esté inventée que pour avoir de l'argent des acquereurs, quy souffrent assés d'ailleurs par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisi(ti)ons, il croit qu'il est de la dignité desd. estatz de leur donner protection.
Lesquelz, après avoir meurement consideré l'importance de ceste aff(aire), ont deliberé que par article exprès quy sera mis dans le cayer des doleances quy sera p(rese)nté par les deputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de voulloir descharger les communautés et part(iculi)ers acquereurs ou engagistes dud. domaine de faire registrer leurs contractz en lad. chambre des comptes et de casser toutes les ordonnances et arrestz donnés et ordonnés par lad. chambre sur ce subject, et cependant pour arrester le cours des execu(ti)ons et violences quy pourront estre faictes par lad. chambre que par Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monsieur le viscomte de Rabat et au(tr)es commissaires quy ont esté desja nommés Messieurs les commissaires presidens po(ur) le Roy seront priés de donner leur ordonnance portant renvoy au con(se)il sur la cassa(ti)on quy sera demandée de lad. ord(onnan)ce et que soit faict deffences au procureur general du Roy en icelle de troubler lesd. acquereurs pour rai(s)on du registre desd. contractz de payement des condemna(ti)ons des amandes ny autrement.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480331(04)
Domaine
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de décharger les communautés et les particuliers acquéreurs ou engagistes du domaine de l'obligation de faire enregistrer leurs contrats à la chambre des Comptes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16480331(04)
Domaine
Les acquéreurs ou engagistes du domaine souffrent "par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisitions" ; la chambre des Comptes leur demande en outre d'enregistrer leurs contrats	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16480331(04)
Abus d'agents royaux
L'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs et engagistes du domaine à faire enregistrer leurs contrats est contraire aux termes de l'édit de mise en vente dudit domaine	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16480331(04)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux