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Délibération 16480401(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480401(01)
CODE de la session	16480213
Date	01/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	44r-44v
Espace occupé	1

Texte :

Du mecredy premier avril aud. an mil six cens quarante huict, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monsieur le viscomte de Rabat, le sieur de Galaup, vicaire general de Monseigneur l'evesque d'Alby, de La Pomarede, envoyé de Monsieur le baron de Saint Felix, et les au(tr)es sieurs depputés pour voir Messieurs les commissaires presidens pour le Roy sur le subject de l'affaire de l'equivalent ont rapporté qu'ilz avoint veu lesd. sieurs commissaires, auxquelz ilz avoint faict entendre combien l'assemblée se sentoit blessée en ses libertés de ce qu'ils avoint faict commandement aux engagistes de l'equivalent quy estoint en ceste ville pour terminer les differens et procès qu'ilz avoint avec la province pour rai(s)on de leur engagement de sortir de la ville dans vingt quatre heures, que les estatz par un uzage inviolable avoint toute liberté de traitter leurs affaires et ceux quy avoint a y negocier quelque chose sans pouvoir estre troublés ny par procedures de justice ny par aucun au(tr)e moyen quy empeschast leursd. traittés, et qu'ils les supplioint de ne les pas troubler en ceste liberté, sans laquelle les estatz s'assembleroint inutillement et laquelle nos Roys leur ont tousjours conservée, et que lesd. sieurs commissaires par la bouche de Monsieur d'Aubijoux leur auroint faict entendre que s'ilz avoint faict commander aux acquereurs ou engagistes de l'equivalent de s'absenter de ceste ville c'estoit parce qu'ils en avoint receu les ordres du Roy et qu'il falloit sans doubte que ce feust pour des affaires dont ilz n'avoint pas cognoissance, et que quand ilz ont donné l'ordre de ce commandement ilz n'avoint pas creu que lesd. engagistes feussent en ville pour faire aucun traitté avec la province, laquelle ilz ont tousjours très fort consideré, et ont offert de mander un courrier a la cour pour apprendre sur les demandes des estatz la volonté de Leurs Majestés, de quoy ils ont esté remerciés par Monseigneur l'archevesque de Narbonne de la part de l'assemblée, et a esté arresté que par les depputés du pays en cour Leurs Majestés seront très humblement suppliées de ne point donner de telz ordres a l'advenir quy choquent entierement les libertés de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480401(01)
Privilèges de la province
Le roi sera supplié de ne plus donner d'ordres qui "choquent entièrement les libertés de la province" (il a ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats	16480401(01)
Droits et libertés
Les Etats disent avoir de tout temps la liberté de traiter de leurs affaires avec ceux de leur choix ; s'ils n'en jouissent pas, c'est inutilement qu'ils s'assemblent	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Relations avec l'assemblée	16480401(01)
Collaboration
Les commiss. du roi disent ne pas avoir connaissance des raisons pour lesquelles le roi a ordonné aux engagistes de l'équiv. venus à Carcassonne négocier le rachat par le prov. de ce droit de quitter la ville sous 24 heures et proposent d'écrire à la Cour	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux