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Délibération 16480402(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480402(01)
CODE de la session 16480213
Date 02/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 44v-45r
Espace occupé 0,7

Texte :

Du judy second avril, president Monseigneur l'arche(vesque) de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a representé que le roy Philippe le Bel fist echange avec Bertrand de Lautrec du comté de Caramaing avec la viscomté dud. Lautrec, laquelle a esté despuis reunie par divers edictz a la Couronne de France, et quoy que par le moyen de ceste union la taille aux quatre cas demeure consolidée au droict de souveraineté de nos Roys en verteu duquel ilz exigent de leurs sujectz les tailles sans aucunes restriction de cas sellon que les necessités de l'estat le requierent, et qu'a rai(s)on de ce le feu Roy d'heureuse memoire ny son predecesseur n'en ayent jamais jouy ny faict demande aux habitans de la viscomté, neanmoins aujourd'huy Simon Falc et un nommé Mathieu, supposant en avoir obtenu don de Sa Ma(jes)té, ont faict instance au conseil et au parlement de Tholose a ce que lesd. habitans soient condemnés a leur payer les arrerages de lad. taille qu'ilz prethendent estre deue a cause de la chevallerie, mariage des filles de France, voyage d'oultre mer et prison, et attandu que ce n'est qu'une pure vexa(ti)on prattiquée par lesd. Falc et Mathieu contre les susd. habitans pour les constraindre a le(ur) donner de l'argent, et que d'ailleurs ceste assemblée a tousjours donné sa protection et assistence a tous les lieux de la province quy se trouvent vexés et molestés, supplient l'assemblée de les voulloir apuyer de son authorité.
A esté arresté que le scindic general interviendra sans fraix en ces instances et partout ou besoing sera pour tascher de faire descharger lesd. habitans de ce prethendu droict.

Désordres 16480402(01)
Abus de particuliers
Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) dans la vicomté de Lautrec Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16480402(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans les instances en cours en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges 16480402(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) Action des Etats

Institutions et privilèges de la province