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Délibération 16480403(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480403(02)
CODE de la session	16480213
Date	03/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	45v
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholose, commissaire nommé avec Mons(ieu)r le baron de La Gardiolle et les s(ieu)rs grand vicaire d'Alby, envoyé de S(ain)t Felix, capitoul de Tholoze, consuls de Montpellier, Nysmes et syndic de Viverois pour ouyr les proposi(ti)ons que les engagistes de l'equivalent veullent faire pour la remise dud. droict au proffict de la province, a rapporté qu'ils ont ouy et conferé avec lesd. acquereurs, lesquelz offrent de remettre au pays purement et simplement led. equivalent soubz les conditions contenues au memoire qu'ilz leur en ont remis par eux signé.
Lecture duquel ayant esté faite, a esté deliberé que par les mesmes depp(u)tés il sera traitté incessamment avec lesd. acquereurs de l'equivalent po(ur) le rachapt dud. droict le plus avantageusement qu'il se pourra et qu'il en sera dressé des articles quy seront rapportés a l'assemblée pour y estre deliberé.

Impôts	16480403(02)
Equivalent
Après lecture du mémoire remis par les engagistes de l'équivalent contenant les conditions du rachat qu'ils proposent, les députés des Etats sont mandatés pour traiter avec eux le plus avantageusement possible	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine