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Délibération 16480403(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480403(06)
CODE de la session	16480213
Date	03/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	46r-46v
Espace occupé	0,7

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que par les arrestz du con(se)il les deniers de la bourse du pays ne peuvent estre saisis ny divertis pour quelque cause et occa(si)on que ce soit et particulierement ceux quy sont destinés pour l'estappe, suivant les arrestz des deuxie(sme) mars 1633 et 7e octobre 1644, et que par plusieurs au(tr)es arrestz il est deffendu de faire aucun regallement des foulles, neanmoins partye des deniers revenans bons au diocese de Montpellier pour la fourniture de l'estape ont esté saisis tant a la re(ques)te de quelques marchands de Montpellier prethendant avoir esté executés en leurs personnes et biens pour la cotité dud. diocese d'un despartement cy devant faict contre les ordres de la province par les sieurs intendans pour l'embarquement des troupes, que des consuls de Perolz pour le remboursement de la subsistence fournye a dix compaignies du regiment d'infanterie du sieur baron d'Anduse, lesq(uel)les saisies se trouvant appuyées des ordonnances de Mons(ieu)r de Breteuil, intendant, il importe pour esviter le divertissement de ces deniers de se pourvoir devant led. sieur en retractement de ses ordonnances.
Sur quoy a esté arresté que par le scindic general il sera p(rese)nté requeste a Monsieur l'intendant pour demander la mainlevée desd. deniers saisis, avec deffences a toutes personnes d'user de telles et semblables saisies sur les deniers quy doibvent entrer dans la bourse du pays, comme contraires aux arrestz du con(se)il et a l'usage de la province.

Relations avec les commissaires du roi	16480403(06)
Défiance
L'intendant sera prié d'ordonner la mainlevée des deniers de la province saisis au diocèse de Montpellier par des marchands de la ville et par les consuls de Pérols en vertu d'une ordonnance les y autorisant et d'interdire de telles saisies	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16480403(06)
Abus d'agents royaux
Des marchands de Montpellier et des consuls de Pérols, pour se dédommager de pertes subies ou de contributions à l'étape, ont saisi des deniers de la Bourse au diocèse de Montpellier en s'appuyant sur une ordonnance de l'intendant	Action des Etats Affaires militaires et ordre public