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Délibération 16480404(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480404(01)
CODE de la session 16480213
Date 04/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 46v-47r
Espace occupé 0,6

Texte :

Du sabmedy matin quatrie(sme) jour du mois d'avril, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Villeneufve, scindic general, ayant faict rapport a l'assemblée comme quoy il avoit executé le commandement dont elle l'avoit honoré s'en allant a Tholose de presenter de[s] remerciements de sa part a Messieurs du parlement pour la justice qu'ilz avoint rendu sur le faict de la rognerie suivant la declaration du Roy quy leur renvoyoit la cognoissance de ce crime privativement a tous au(tr)es juges, et sur ce qu'il auroit dict aussy que ces Messieurs auroint grande obliga(ti)on a ceste assemblée s'il luy plaisoit de revoquer la delibera(ti)on quy feust prinse aux derniers estatz tenus a Montpellier sur le subject des evoca(ti)ons generallles que divers part(iculi)ers de l'assemblée seront obligés de poursuivre hors des cours souveraines de la province pour esviter le ressentiment des juges qu'ilz auroient esté constraincts de choquer pour maintenir les droictz des estatz, a la demande desquelles evoca(ti)ons il feust resollu que le scindic general interviendroit.
A esté arresté que la delibera(ti)on prinse aux derniers estatz le quinziesme d'avril 1647 pour rai(s)on desdites evoca(ti)ons demeurera nulle et comme non advenue, laissant neanmoins a un chascun la liberté d'en demander et poursuivre comme bon leur semblera, conformement aux ordonnances.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16480404(01)
Collaboration
A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances