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Délibération 16480407(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480407(04)
CODE de la session 16480213
Date 07/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 51r
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers a dict qu'il a procès au con(se)il contre Messieurs les barons de son diocese quy luy disputent la presceance aux assemblées des assiettes, pour rai(s)on de quoy il feust prins delibera(ti)on aux derniers estatz tenus a Montpellier par laquelle feust donné advis a Sa Majesté et a Nosseigneurs de son con(se)il que led. seigneur evesque de Viviers doibt avoir la presceance en toutes les assiettes et autres assemblées de Viverois, et la presidence en outre quand il se trouvera nommé commissaire principal, conformement a l'usage des estatz gen(er)aux de France et de Languedoc et a l'edict de Besiers de l'an 1632, mais comme cest affaire est preste a juger, a requis l'assemblée luy voulloir accorder l'intervention du scindic general.
Lecture faicte de la susd. delibera(ti)on, a esté arresté que le scindic general interviendra sans fraix en l'instence pendante au con(se)il pour faire maintenir led. seigneur evesque de Viviers en la presceance aux assiettes et assemblées de Viverois par dessus Messieurs les barons dud. diocese, conformement a l'edict de Beziers et a l'usage de la province, et qu'il sera escript de la part de ceste assemblée a Messieurs les prelatz quy sont a Paris pour les prier de faire sursoir le jugement du procès jusques a ce que le scindic general quy sera depputé en cour y soit arrivé.

Justice 16480407(04)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais et en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges 16480407(04)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais & en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal, selon l'usage de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province