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Délibération 16480427(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480427(01)
CODE de la session 16480213
Date 27/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 51v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le vingt septiesme jour du mois d'avril aud. an, les estatz se sont rassemblés au lieu que dessus, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur les plainctes generallement faictes par les deputés des estatz du grand nombre des gens de guerre quy sont a p(rese)nt dans la province, vivant a discretion dans les lieux quy leur avoint esté donnés pour leur levée, lequelz, non comptans d'y avoir demeuré le temps porté par leurs ordres et d'y avoir rançonné et maltraitté les habitans, taschent d'avoir une proroga(ti)on d'ordre sur les mesmes lieux ou autres pour en tirer de l'argent soubz pretexte que leurs compaignies ne sont pas encores en estat, bien qu'elles ayent eu quinze jours de quartier, quy est une foulle insuportable et quy reduict les lieux quy la souffrent dans l'impuissance de pouvoir satisfaire au payement des tailles et au(tr)es charges, a esté arresté qu'il sera escript a Monsieur le comte de Bieule de la part de ceste assemblée pour le prier de voulloir faire sortir toutes les troupes quy sont a p(rese)nt dans les dioceses de son despartement et les faire passer en Cataloigne ou au(tr)e part ou elles sont destinées, et que mesme priere sera faicte a Monsieur le comte d'Aubijoux pour celles quy pourroint estre dans le sien, affin qu'en mesme temps la province en puisse estre soulagée, et a esté arresté que tant Monsieur le comte d'Aubijoux qu'au(tr)es sieurs commissaires du Roy seront priés d'en voulloir escrire aud. sieur comte de Bieules, et pour cest effect Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castelnau, les sieurs capitoul de Tholose et consul de Nysmes ont esté nommés pour leur faire ceste priere.

Relations avec les commissaires du roi 16480427(01)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres 16480427(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les gens de guerre qui sont dans la province vivent à discrétion dans les lieux où ils ont été levés, outrepassent le temps prescrit sous prétexte que les compagnies ne sont pas encore en état et maltraitent les habitants Action des Etats

Affaires militaires et ordre public