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Délibération 16480427(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480427(02)
CODE de la session	16480213
Date	27/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	51v-52r
Espace occupé	0,3

Texte :

Lecture faicte aux estatz de l'arrest donné au parlement de Tholose en consequence de la delibera(ti)on des estatz le seiziesme de ce mois portant qu'il sera surcis au jugement des procès que ceux quy composeront l'assemblée des estatz pourront avoir aud. parlement, et ce pendant la tenue des estatz et quinze jours après la closture d'iceux, en rapportant par les depputés certificat de Monseigneur le president d'iceux, a esté arresté que led. arrest sera enregistré ez registres du pays et qu'il sera imprimé pour en estre distribué des coppies aux depputés de ceste assemblée.

Prérogatives des membres	16480427(02)
Immunité
Enregistrement d'un arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	16480427(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats pendant la session et quinze jours après sera imprimé pour être distribué aux députés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse	16480427(02)
Collaboration
Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances