• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16480428(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480428(03)
CODE de la session	16480213
Date	28/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	53v
Espace occupé	0,4

Texte :

Sur les plainctes quy ont esté faictes par plusieurs depputés desd. estatz de ce que ceux quy font des levées de gens de guerres enlevent par violence plusieurs artisans, travailleurs et au(tr)es habitans de la pro(vin)ce pour les forcer d'aller a la guerre, au prejudice de la liberté publique, ce quy ne peult ny ne doibt estre toleré, a esté arresté qu'il sera faict plaincte a Messieurs les lieutenans du Roy, lesquelz seront priés de la part de ceste assemblée de donner ordonnance portant deffences aux gens de guerre de quelque condi(ti)on qu'ilz soint de forcer personne a prendre party dans leurs compaignies ny autrement que de gré a gré a peyne de la vie, et en cas il en seroit usé autrement, il est enjoinct aux consulz et habitans des villes et lieux de la province d'interposer l'authorité de leurs charges pour faire lascher ceux quy auront esté prins de la sorte, a peyne d'en respondre en leurs propres et privés noms.

Affaires militaires	16480428(03)
Levée de troupes, montres et revues
Les lieutenants du roi seront priés de donner une ordonnance défendant aux gens de guerre de forcer des personnes à aller à la guerre "au préjudice de la liberté publique"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16480428(03)
Levée de troupes, montres et revues
"Au préjudice de la liberté publique", ceux qui font des levées de gens de guerre enlèvent par violence des artisans et des travailleurs pour les forcer à aller à la guerre	Action des Etats Affaires militaires et ordre public