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Délibération 16480430(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480430(03)
CODE de la session	16480213
Date	30/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	55r
Espace occupé	0,4

Texte :

A dict encore led. seigneur evesque de Castres que soubz pretexte que la riviere d'Ardeche par son impetuosité et par succession de temps avoit amené quelques terres près de la ville d'Aubenas, pour rai(s)on de quoy lad. ville avoit obtenu arrest au con(se)il portant deschage d'un quart de leurs tailles et cottisa(ti)ons et icelluy rejetté sur le corps du diocese de Viviers, contre lequel arrest le syndic de ce diocese se seroit pourveu en opposi(ti)on attandu le prejudice que cella apporteroit aud. diocese sy telz rejetz avoint lieu quy tireroint a consequence pour toutes les communautés quy sont le long des rivieres du Rosne, l'Ardeche et au(tr)es dans led. pays.
Les estatz, après avoir ouy le s(ieu)r de Rochepierre, scindic de Viverois, quy a declaré que led. diocese ne prethend pour rai(s)on de ce aucune garentye ny reject sur le general de la province, duquel en tant que de besoing il se despart, ont deliberé que le syndic general se pourvoira contre le susd. arrest comme très prejudiciable a la province.

Défense des privilèges	16480430(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Justice	16480430(03)
Contentieux
Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances