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Délibération 16480502(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480502(01) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
02/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
55v-56r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Du sabmedy deuxie(sme) jour dud. mois de may, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict qu'il y a des commissaires subrogés par les sieurs tresoriers de France de Tholose ez villes de Rieux, Lavaur et au(tr)es du Hault Languedoc quy, soubz pretexte des recognoissances et liquida(ti)ons des droictz du domaine qu'ilz disent voulloir faire, foullent grandement le peuple et destruisent les plus importans droictz de la province, que la rigueur du temps et les grandes charges quy accablent ses habitans meritent qu'on differe ceste recherche, veu que celle des traittés de Goutte, de Dumarches et au(tr)es ont esté faites despuis peu, que Sa Majesté n'en proffite presque de rien, que le domaine est aliené, que les acquereurs d'icelluy l'ont liquidé et faict de fraische datte recognoistre tous les droictz quy en dependent, que les subroga(ti)ons sont faictes a des gens la pluspart ignorans quy n'entendent pas le latin, langue en laquelle les antiens tiltres du domaine sont escriptz et composés, et ce au prejudice des officiers du Roy des lieux ou lesd. commissions sont executées, lesquelles leur debvroint appartenir pour esviter les grandz fraix desd. commissaires estrangers, de plus qu'ilz tiennent des assises et y font assigner les communautés et part(iculi)ers les plus eslognés, quoy que par les reglemens ilz soint obligés de se porter sur les lieux, ce quy cause une despence d'autant plus insuportable que ceux mesmes quy ne tiennent rien du domaine sont assignés, et ores ilz en deussent estre deschargés avec despens suivant les arrestz du con(se)il, neantmoins on leur extorque pour rai(s)on de ce de grandes sommes de deniers, que de chasque declara(ti)on qu'ilz retirent des communautés ou des part(iculi)ers ilz prennent neuf livres pour le commissaire, trois livres pour le substitut du procureur du Roy, trente solz pour le greffier et sept solz six deniers pour les lettres d'inthima(t)on et presenta(ti)on, sy bien qu'il n'y a aucune desd. declara(ti)ons dont les fraix ne reviennent a treise livres sept solz six deniers, quy est une surexac(ti)on quy revient a des sommes immenses pour toutes les communautés de la province et pour les part(iculi)ers qu'on vexe pour ceste recherche, que les commissaires constraignent les consulz des communautés a leur remetre les originaux de leurs compoix dont ilz ont besoing a toute heure, quoy qu'ils ne puissent prethendre que des extraitz, qu'ilz font assigner les commun(au)és et habitans de lad. province a leur representer les tiltres en vertu desquelz ilz prethendent ne relever pas de la directe du Roy, contre le droict du franc alleu suivant lequel Sa Ma(jes)té ne peult demander aucune sense (sic) ny rente qu'en faisant apparoir par tiltres qu'ils sont deubz, ce quy demeure precisement jugé par arrest du con(se)il rendu sur le traitté de Goutte, que les commissaires prethendent encores faire beaucoup de choses quy acheveroint de perdre et ruyner la province, a quoy il est important de remedier.
Sur quoy Monseigneur l'evesque de Castres a dict avoir obteu arrest au parlement de Tholose po(ur) une communauté de son diocese portant surseance a lad. recherche.
A esté deliberé qu'on se pourvoira devant lesd. sieurs tresoriers de France au parlement et partout ailleurs ou besoing sera po(ur) obtenir surseance a lad. commi(ssi)on et pour faire corriger les abus et malversa(ti)ons quy ont esté commises en l'execu(ti)on d'icelle, pour rai(s)on de quoy les scindics generaux fairont toutes poursuittes necess(ai)res.
| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
16480502(01) |
| Défiance |
| Les syndics génér. se pourvoiront devant les trésoriers de France et le parlement pour obtenir de leurs commissaires subrogés qu'ils corrigent les abus & malversations qu'ils ont commis sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16480502(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16480502(01) |
| Dysfonctionnements |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse "qui n'entendent pas le latin, langue en laquelle les anciens titres du domaine sont écrits", commettent des abus sous prétexte de liquidation des droits du domaine |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
16480502(01) |
| Domaine |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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