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Délibération 16480502(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480502(03) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
02/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
56v |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict que bien que les deniers de la province ne puissent estre saisis ny divertis pour quelque cause que ce soit suivant les arrestz du con(se)il obtenus sur les delibera(ti)ons des estatz, neantmoins M(aistr)e Talloys, secr(etai)re du sieur de Baltazar, cy devant intendant en ceste province, ayant obtenu une rescription de l'espargne de la somme de seise cens livres sur les deniers des garnisons et trouvé que lesd. deniers avoint esté entierement employés, il avoit faict saisir pareille somme sur les deniers de la province entre les mains de M(aistr)e Moret, recepveur des tailles au diocese d'Uzes, pour rai(s)on de quoy il y a eu procès au conseil, lequel a esté renvoyé devant le s(ieu)r de La Margrie, intendant de la justice en Guienne, quy auroit ordonné que le scindic general de Languedoc et les partyes seroint assignées devant luy pour, elles ouyes, estre faict droict ainsin qu'il appartiendra, et bien que led. sieur de La Margrie en la qualité qu'il procede feust incompetent pour cognoistre de ce dont [il] s'agist, parce que par le privillege de la province elle ne peult estre divertye de ses juges naturelz, neantmoins led. Talloys, taisant lad. ordonnance, avoit obtenu par surprinse arrest au con(se)il portant mainlevée de lad. somme saisie avec constraincte par corps contre led. recepveur, mais d'autant que led. arrest est insoustenable, requis sans les ordres et reglem(en)tz de la province et admettant la saisie et le divertissement de ses deniers contre les arrestz de reglement, ceste assemblée a grand intherest de le faire casser et de metre led. recepveur soubz sa protection.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general se pourvoira au con(se)il pour faire casser led. arrest comme contraire aux reglemens et a l'usage de la province, et cependant que les consulz d'Uzes sont exortés d'empescher l'execu(ti)on d'icelluy par toutes voyes deues et raisonables, et sy pour rai(s)on de ce ilz en estoint recherchés, led. scindic prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes aux fraix et despens du pays partout ou besoing sera.
| Défense des privilèges |
16480502(03) |
| Fiscalité |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt autorisant le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar à prendre les deniers de la Bourse qu'il a saisis au dioc. d'Uzès pour se dédommager d'une assignation non honorée sur les garnisons |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16480502(03) |
| Abus de particuliers |
| Le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar, Maître Talloys, a saisi les deniers de la Bourse dans le diocèse d'Uzès pour se rembourser d'une assignation sur les garnisons non honorée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges de la province |
16480502(03) |
| Justice |
| "Par le privilège de la province, elle ne peut estre divertye de ses juges naturels" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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