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Délibération 16480504(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480504(02)
CODE de la session	16480213
Date	04/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	58r-58v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que quoy que par les reglemens du pays inviolablement observés et confirmés par plusieurs arrestz du con(se)il, mesmes par ceux des 4e mars 1634, 21e juin 1636, 10e juillet 1638, 3e may 1640 et 12e octobre 1644, il soit deffendu a la cour des aydes, chambre des comptes et tresoriers de France de lad. pro(vin)ce de cognoistre directement ny indirectement du maniement des scindicz et consuls des villes et communautés d'icelle, quy ne sont tenus de compter que par devant les commissaires des assiettes desd. dioceses et assemblées des villes et communautés, neantmoins la cour des aydes de ceste ville auroit donné arrest le quatriesme du mois d'avril dernier portant que les comptes clos et a clorre de l'administration faite par les consuls de la ville d'Uzes, collecteurs et au(tr)es administrateurs des deniers imposés et levés en lad. ville et au(tr)es actes servans a justifier les malversa(ti)ons et surimposi(ti)ons qu'on prethend avoir esté faictes en icelle despuis dix ans seroint remis devant le commissaire a ce depputé et que tous les dettempteurs y seront constrainctz par toutes voyes et par corps, et par ordonnance du s(ieu)r de Rignac, commiss(ai)re executeur dud. arrest, du 20e avril dernier est porté que Larnac, greffier dud. diocese, sera constrainct a remetre devers luy les originaux des assiettes et despartemens en vertu desquelz les imposi(ti)ons ont esté faictes en lad. ville, mais comme lesd. arrest et ordonnance choquent les libertés de la province et sont contraires aux arrestz du con(se)il, il importe de les faire casser.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoira au con(se)il pour faire casser led. arrest de la cour des aydes, l'ordonnance du commissaire et tout ce quy s'en est ensuivy, comme contraires aux arrestz de reglement et a l'usage de la province, et cependant qu'il n'y sera point defferé, enjoignant aux consulz et h(abit)ans de lad. ville d'Uzes et au(tr)es de la province de s'y opposer, et en cas de connivence desd. consuls ilz seront privés pour jamais de l'entrée en ceste assemblée.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480504(02)
Conflit
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16480504(02)
Abus d'agents royaux
La cour des Aides a donné un arrêt le 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration et au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes pour juger de prétendues malversations	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province	16480504(02)
Contrôle des comptes
Par les règlements du pays confirmés par les arrêts du Conseil (depuis 1634), les syndics et consuls des villes et communautés ne sont tenus de rendre compte que devant les commissaires des assiettes et assemblées des villes et communautés	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province