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Délibération 16480504(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480504(03) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
04/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
58v-59r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Sur la req(ues)te presentée aux Estatz par les consulz de Graulhet, Brieteste et Fiac au diocese de Castres, disant que de toute ancienneté lesd. communautés avoint droict et faculté d'assister aux estatz de neuf en neuf ans, et que cest ordre avoit esté interrompu pendant les guerres de ceux de la religion P. R. durant lesquelles les au(tr)es villes maistresses, quy sont Lautrec, Lacaune, S(ain)t Gervais, S(ain)t Amans, Montredon et Castelnau de Brassac, quy sont villes de lad. R. P. R., se servans du temps et en haine de la religion catholique de laquelle les habitans de Graulhet font proffession reduisirent le tour pour l'entrée aux estatz de neuf commun(au)tés a sept en faisant que celles de Graulhet, Brieteste et Fiac ne feussent contées que pour une seulle ville maistresse, et par ainsin on ne leur a donné l'entrée en ceste assemblée que de vingt un en vingt un an, bien que le seul lieu de Graulhet soit beaucoup plus en allivrement que la pluspart des au(tr)es six villes maistresses, de quoy a esté faict plaincte plusieurs fois, mesmes aux estatz tenus a Pesenas en l'année 1602, par delibera(ti)on desquels feust dict qu'en rapportant par lesd. communautés le vieux reglement dud. usage sur la convoca(ti)on aux estatz il leur seroit faict droict et cependant le consul de Graulhet feust receu lad. année auxd. estatz comme diocesain de Castres, mais comme il leur a esté impossible de recouvrer led. reglement ny plusieurs au(tr)es quy justiffieroint leur possession, quelles dilligences qu'ilz ayent apporté, le greffier dud. diocese le leur ayant reffusé, ilz requierent l'assemblée de leur faire justice.
Sur quoy, ouy le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que lesd. consulz de Graulhet, Brieteste et Fiac se retireront en la prochaine assiette du diocese de Castres pour leur estre faict droict ainsin qu'il appartiendra, mandant au commissaire principal de lad. assiette de tenir la main a ce que le greffier du diocese leur exhibe les archifz dans lesquelz ilz prethendent y avoir des actes justificatifz de leur antienne possession, pour en ce cas leur en estre donné des extraictz, a quoy faire led. greffier et tous au(tr)es dettempteurs pourront estre constrainctz par toutes voyes deues et raisonnables.
| Qualité des membres |
16480504(03) |
| Députés du tiers |
| Les Etats, en réponse à leur requête, invitent les consuls de Graulhet, Briatexte et Fiac, dont les tours d'entrée aux Etats ont été réunis en un seul pendant les guerres de religion, à se faire rendre justice devant l'assiette du diocèse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Religion |
16480504(03) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Six des 9 villes maîtresses du diocèse de Castres, de la R.P.R., ont ôté à Graulhet, catholique, le droit d'entrée aux Etats tous les neuf ans en l'adjoignant à celui de Briatexte et de Fiac, qui ne peuvent plus entrer de ce fait que tous les 21 ans |
Action des Etats
Religion |
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