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Délibération 16480505(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480505(08)
CODE de la session 16480213
Date 05/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 61v
Espace occupé 0,8

Texte :

En suitte de lad. resollution, les estatz deliberans sur les req(uest)tes presentées tant par la damoiselle de Fossé, mere des sieurs Jean et Claude Bardichons, cy devant scindicz generaux dud. pays en la seneschaucée de Carcassonne, que par damoiselle Charlotte de Margon, femme dud. Jean, tant en son nom que de Jeanne de Bardichon leur fille, tendantes a ce qu'il pleust a l'assemblée de leur faire ressentir les effectz de sa bonté ordinaire en considera(ti)on des longz et fidelles services rendus aud. pays tant par lesd. Jean et Claude que par leur pere et ayeul en lad. charge de scindic, ainsin qu'elle a accoustumé de faire en semblables rencontres.
Sur quoy par pluralité de suffrages recuillis par balottes et pour toute gratification a esté accordé la somme de huict mil livres a lad. Jeanne de Bardichon, fille dud. Jean et de lad. de Margon, pour luy estre payée lorsqu'elle se mariera, sera religieuse ou aura atteint l'aage de vingt cinq ans, et jusques a ce il sera payé annuellement a lad. de Margon, sa mere, par le tresorier de la bourse la somme de cinq cens livres par forme de pention pour leur commun entretenement, moyenant laquelle somme lad. de Margon et sa fille ne pourront prethendre a la provi(si)on de cinq cens livres quy leur avoit esté cy devant adjugée sur les biens dud. Jean, et en cas lad. Jeanne sa fille viendroit a deceder avant que d'estre mariée ou majeure, sad. mere jouyra sa vie durant de la rente de lad. somme de huict mil livres, et la proprieté dud. capital sera a quy de droict appartiendra.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16480505(08)
Gratifications
Les Etats accordent une pension de 500 l. à Charlotte de Margon, femme de Jean de Bardichon, syndic général démissionnaire, et 8 000 l. à leur fille Jeanne, payables à son mariage, ou à son entrée en religion, ou à sa majorité Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province