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Délibération 16480506(01)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
16480506(01) |
CODE de la session |
16480213 |
Date |
06/05/1648 |
Cote de la source |
C 7099 |
Folio |
61v-62v |
Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Du mecredy sixiesme jour de may aud. an, president mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur d'Olive, capitoul de la ville de Tholose, a dict que le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lion a estably en tous les endroictz de la province tout autant de bureaux de lad. douane que bon luy a semblé du consentement du scindic general, dont il jouist paisiblement, et neantmoins il exige au lieu d'Argenton et ailleurs les mesmes droictz portés par la declara(ti)on de Cognac du trentiesme juin mil six cens vingt un sur toutes les marchandises quy entrent et sortent de la province, mesmes sur celles quy y sont portées de Paris et au(tr)es pro(vin)ces du royaume, quoy que lesd. droictz contenus en lad. declara(ti)on de Cognac n'ayent esté ordonnés que par peyne contre les provinces quy n'auroint voulleu souffrir l'establissement desd. nouveaus bureaux, desquelz par lad. provi(si)on et article cinquiesme du bail dud. fermier elles demeurent precisem(en)t quittes et deschargées incontinent qu'elles en auront souffert l'establissement, et dont ceste province a esté deschargée par arrest contradictoire du con(se)il du 21e aoust mil six cens quarante un portant qu'attendu que l'establissement desd. bureaux a esté faict en lad. province, elle demeure deschargée des droictz mentionnés en lad. declara(ti)on de Cognac, d'ailleurs bien que lad. declara(ti)on n'ordonne l'establissement desd. bureaux que pour y recepvoir tant seullement les antiens droictz de douane ou entrée et de la foraine ou sortie sur les marchandises quy sont sujectes ausd. droictz par les antiens edictz et declara(ti)ons de nos Roys, sans y en establir aucun de nouveau, qu'il n'y ayt qu'un seul droict de douane ou entrée en France comme il est notoire a un chascun, et qu'il a esté ainsin jugé contre led. fermier par arrest du con(se)il en faveur des eschevins de Lion, neantmoins led. fermier prethend prendre lesd. droictz de douane ou entrée sur les marchandises quy se portent dans lad. province au bureau qu'il a faict despuis peu restablir du consentement du scindic general a Castelsarrasin, dans lequel bureau il ne peult exiger les droictz d'entrée sur les marchandises quy viennent de Bourdeaux parce qu'elles l'ont desja payé, venant de l'estranger, aud. Bourdeaux, et que l'arrest du con(se)il du dernier octobre 1647 que Monsieur de Breteuil a executé n'ordonne le restablissement dud. bureau de Castelsarrasin que pour y estre perceu led. droict de douane appartenant a Sa Ma(jes)té quy ne peult estre entendu en façon quelconque que pour les marchandises quy viennent directement de l'estranger et quy n'ont payé led. droict d'entrée ailleurs, mais pourtant led. fermier en use autrement et par une concussion et surexaction publique prend les mesmes droictz sur toutes les marchandises quy viennent dud. Bourdeaux, de Paris et des au(tr)es provinces du royaume ou elles l'ont desja payé, laquelle entreprinse merite d'estre severement punie et arrestée par les soingz et la prudence de ceste assemblée.
Sur quoy, ouy amplement le sieur de Lamamye, scindic general, a esté unanimement deliberé que suivant les precedentes delibera(ti)ons les depputés de la province en cour poursuivront incessamment la descharge des susd. surexac(ti)ons, et cependant qu'on s'opposera fortement a la levée de ces nouveaux droictz, exortant les capitouls et consuls des villes de la province d'y tenir la main et de faire restituer ce quy aura esté indeuement exigé, et sy pour rai(s)on de ce ilz estoient recherchés, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes partout ou besoing sera.
Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480506(01) |
Fermiers, traitants et leurs commis |
Les députés en Cour solliciteront la suppression des droits de douane indûment levés dans les bureaux du fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon sur des marchandises qui les ont déjà payés ou qui n'y sont pas sujettes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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Désordres |
16480506(01) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payés à Bordeaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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Impôts |
16480506(01) |
Douanes et traites |
Arrêt du Conseil du 31/10/1647 rétablissant le bureau de douane de Castelsarrasin |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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