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Délibération 16480508(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480508(03)
CODE de la session 16480213
Date 08/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 64r-64v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a representé que par ordonnance du Roy du quinziesme juillet 1629 les sieurs d'Hannibal et de Maubuisson ayant esté commis pour faire proceder a la demolition de fondz en comble du chasteau et fortifica(ti)ons de Lunas au diocese de Beziers, lesd. commisssaires ordonnerent aux dioceses de Besiers, S(ain)t Pons et Lodeve comme les plus proches dud. Lunas de fournir certain nombre d'hommes par jour pour travailler a lad. desmoli(ti)on par courvées, suivant led. ordre le diocese de Lodeve y envoya les hommes quy leur avoint esté ordonnés soubz la conduitte de Raymond Martin, consul de Lodeve, et de Pierre Baillé, consul de Clermont, auxquels lesd. commissaires auroint baillé attesta(ti)on comme ilz avoint satisfaict a ce quy leur avoit esté ordonné de la part de Sa Ma(jes)té pour lad. desmoli(ti)on, et bien que lesd. dioceses ny les part(iculi)ers quy ont travaillé ou faict travailler a lad. demoli(ti)on n'en deussent estre recherchés, neantmoins le sieur de Lunas a poursuivy divers arrestz de la chambre de l'edict de Castres contre lesd. Martin et Baillé, lesquelz s'estant retirés au parlement, sur le conflict de juridiction il est intervenu arrest au con(se)il portant renvoy devant Monsieur de Breteuil, intendant en ceste province, auquel procès le scindic du diocese de Lodeve et lesd. Martin et Baillé reclament l'assistance de ceste assemblée pour apuyer la justice de leur cause en une occa(si)on de ceste importance quy servira de prejugé a la pluspart des dioceses de la province quy ont faict par ordre du Roy de pareilz rasements des places suspectes au service de Sa Ma(jes)té.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance et faira touttes poursuittes pour faire descharger lesd. Martin et Baillé de lad. demande.

Institutions de la province 16480508(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des communautés de Lodève et Clermont qui ont fourni des hommes en 1629 sur les ordres du roi pour démolir le château du sieur de Lunas, lequel les poursuit en justice maintenant Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 16480508(03)
Evocation
Arrêt du conseil renvoyant devant l'intendant le procès intenté par le sieur de Lunas contre les consuls de Lodève et Clermont, qui ont sur les ordres du roi affecté des hommes en 1629 à la démolition de son château Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances