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Délibération 16480513(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480513(02)
CODE de la session 16480213
Date 13/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 68r-68v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a representé qu'il y a different en l'assiette du diocese d'Agde entre Monseigneur l'evesque d'Agde et le sieur chastellain de Pesenas, commissaire ordinaire de lad. assiette, sur ce que led. chastellain prethend qu'en toutes les assemblées generalles et part(iculie)res dud. diocese il doibt prendre sa place au hault bout de la table conjoinctement avec led. seigneur evesque et le sieur commissaire prin(cip)al, et qu'en l'absence dud. seigneur evesque il a droict de signer le verbal de l'assiette et au(tr)es actes avant le grand vicaire dud. seigneur evesque comme aussy de recuillir les suffrages en l'absence du commis(ai)re prin(cip)al, sur quoy il seroit a desirer pour prevenir un procès qu'il pleust a l'assemblée d'en juger.
L'affaire mise en delibera(ti)on, a esté arresté que dans les assemblées generalles et part(iculie)res dud. diocese led. chastellain prendra sa place sur un banc a costé de la table et qu'en l'absence dud. seigneur evesque son grand vicaire doibt signer les actes de lad. assiette avant led. chastellain, et au surplus il en doibt estre uzé suivant la coustume du diocese.

Défense des privilèges 16480513(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats décident, contre les prétentions du châtelain de Pézenas à présider l'assiette d'Agde avec l'évêque & à signer les procès-verb. en l'absence de celui-ci avant le vicaire génér., que le châtelain siègera sur un banc à part & signera après le vic. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province