Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16480514(02) |
CODE de la session | 16480213 |
Date | 14/05/1648 |
Cote de la source | C 7099 |
Folio | 69v-70r |
Espace occupé | 0,8 |
Justice | 16480514(02) |
Contentieux | |
Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Affaires militaires | 16480514(02) |
Etape | |
Des commissaires aux revues des troupes passant par étape réclament des sommes aux étapiers des dioc. de Castres, Lavaur, St-Pons, S-Papoul, Mirepoix et autres, ce que les étapiers refusent, les Etats voulant rejeter ces dépenses sur le compte des étapes | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec les commissaires du roi | 16480514(02) |
Collaboration | |
L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |