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Délibération 16480518(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480518(01)
CODE de la session	16480213
Date	18/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	71v-72r
Espace occupé	0,2

Texte :

Du lundy dix huictie(sme) jour de may, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estats, conformement a plusieurs delibera(ti)ons cy dvant prinses, ont arresté que Messieurs les commissaires pour le Roy seront priés de la part de ceste assemblée de metre article dans les instructions des commissaires des assiettes portant deffences de ne recevoir dans lesd. assiettes aucuns officiers du Roy ny autres que ceux quy sont comprins et nommés dans l'estat des fraix ordin(aires) arresté au con(se)il, a peyne d'en respondre en leur propres et privés noms.

Relations avec les commissaires du roi	16480518(01)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16480518(01)
Diocèses
Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil	Action des Etats Institutions et privilèges de la province