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Délibération 16480518(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480518(04)
CODE de la session	16480213
Date	18/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	72v
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur ce quy a esté representé par aucuns desd. estatz que bien que les deputa(ti)ons quy se font par ceste assemblée soint composées des trois ordres et que toutes les affaires quy en dependent doibvent estre traittées et concertées avec tous les depputés, neantmoins il arrive souvant que le chef de la deputa(ti)on faict beaucoup de choses sans les metre en delibera(ti)on.
A esté arresté qu'en toutes sortes de deputa(ti)ons les affaires seront communiquées a tous les dep(u)tés et reglées par la pluralité des suffrages.

Discipline	16480518(04)
Dissensions intestines
Certains députés s'étant plaints que les chefs des députations font beaucoup de choses sans les faire délibérer par tous les ordres les composant, il est rappelé que dans les députations les affaires doivent être réglées par pluralité de suffrages	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province