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Délibération 16480518(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480518(05)
CODE de la session	16480213
Date	18/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	73r
Espace occupé	0,35

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict que suivant le commandement qu'il avoit receu de ceste assemblée il avoit esté a Tholose et obtenu de Messieurs les tresoriers de France ordonnance portant surseance des recognoissances du domaine, laquelle porte qu'il sera informé a la diligence du procureur du Roy en leur bureau des malversa(ti)ons et concussions commises par les subdelegués auxd. recognoissances et qu'a cest effect il seroit expedié un roolle de tout ce qu'ils pouvoint justement prendre.
Sur quoy a esté deliberé que lad. ordonnance seroit imprimée et que les communautés ou lesd. subdelegués avoint commancé a proceder auxd. recoignoissances seroint exortées de ramasser et remetre promptement au pouvoir du scindic general tous les actes desquelz il resulte des concussions et malversa(ti)ons commises par lesd. subdelegués.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16480518(05)
Collaboration
Le syndic Villeneuve a obtenu, suivant les ordres de l'assemblée, que les trésoriers de France de Toulouse sursoient aux reconnaissances du domaine, à cause des malversations des subdélégués qui y sont affectés	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16480518(05)
Abus d'agents royaux
Les subdélégués affectés aux reconnaissances du domaine ont commis des malversations dont il sera informé par le procureur du roi au bureau des finances de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public