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Délibération 16480519(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480519(01)
CODE de la session 16480213
Date 19/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 73v
Espace occupé 0,45

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que Messieurs les commissaires du Roy, procedant a la verifica(ti)on des debtes des dioceses, villes et communautés de la province, ne se contentent pas qu'il leur soit rapporté pour la verifica(ti)on d'un debte la delibera(ti)on quy a donné lieu a l'emprunt, l'obliga(ti)on passée en conseq(en)ce et le compte rendu a la communauté de l'employ d'icelle, quy sont les trois actes necess(ai)res pour la verifica(ti)on desd. debtes, mais ilz veullent voir encor les pieces justificatives dud. compte, quy seroit en effet de nouveau proceder a l'audi(ti)on et revision d'icelluy, ce quy est contraire aux arrestz de reglement et a l'usage de la province, et soubz ce pretexte esludent la pluspart des affaires quy leur sont presentées, a quoy il est important de remedier.
A esté arresté que les scindicz generaux en fairont plaincte a Messieurs les commissaires et les prieront de la part de ceste assemblée de voulloir travailler auxd. verifica(ti)ons, leur apparoissant de la delibera(ti)on, obliga(ti)on et de l'employ par les comptes quy en ont esté rendus dans les communautés, ainsin qu'il s'est tousjours prattiqué.

Relations avec les commissaires du roi 16480519(01)
Doléances adressées aux commissaires
Les syndics généraux se plaindront aux commissaires du roi de ce qu'ils réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 16480519(01)
Abus d'agents royaux
Les commissaires du roi réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Opérations de crédit 16480519(01)
Emprunts des communautés
Les trois actes nécessaires pour la vérification des dettes des communautés sont la délibération, l'obligation passée en conséquence et le compte rendu de son emploi Action des Etats

Gestion financière et comptable