Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16480519(01) |
CODE de la session | 16480213 |
Date | 19/05/1648 |
Cote de la source | C 7099 |
Folio | 73v |
Espace occupé | 0,45 |
Relations avec les commissaires du roi | 16480519(01) |
Doléances adressées aux commissaires | |
Les syndics généraux se plaindront aux commissaires du roi de ce qu'ils réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Désordres | 16480519(01) |
Abus d'agents royaux | |
Les commissaires du roi réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Opérations de crédit | 16480519(01) |
Emprunts des communautés | |
Les trois actes nécessaires pour la vérification des dettes des communautés sont la délibération, l'obligation passée en conséquence et le compte rendu de son emploi | Action des Etats Gestion financière et comptable |