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Délibération 16480520(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480520(04)
CODE de la session 16480213
Date 20/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 76v-77r
Espace occupé 1,3

Texte :

A dict aussy led. seigneur evesque de Castres qu'ilz ont veu l'arrest du con(se)il donné contre led. diocese de Mirepoix quy porte que bien que les fraix des estatz et assiettes de ceste province ayent esté reglés par les estatz arrestés au con(se)il en l'année 1634 et que soit deffendu d'imposer de plus grandes sommes que celles quy y sont specifiées soubz quel pretexte que ce soit, neantmoins qu'il a esté imposé en plusieurs dioceses l'année derniere diverses et notables sommes, mesmes en icelluy de Mirepoix quatre mil quatre cent soixante dix neuf livres six solz pour vacca(ti)ons extraordinaires et prethendues avoir esté exposées par les commissaires principal et ordinaires, depp(u)tés, scindic et greffier dud. diocese sans aucune provision de Sa Ma(jes)té, contre les expresses deffences portées par les arrestz du con(se)il, a quoy Sa Majesté voullant pourvoir auroit ordonné que le recepveur des tailles dud. diocese seroit constrainct par les voyes ordinaires de payer comptant ez mains du tresorier de l'espargne la somme de 4 479 l. 6 s., moyenant quoy il demeurera valablement deschargé, et au surplus ordonne Sad. Majesté qu'il sera informé par les tresoriers de France de Tholose contre les commiss(ai)res principal et ordinaires, depputés, scindic et greffier dud. diocese quy ont procedé a lad. impo(siti)on pour l'informa(ti)on par eux faicte estre envoyée au con(se)il et y estre ordonné ce que de raison, avec deffences de plus contrevenir aux arrestz de reglement a peyne de punition corporelle, lequel arrest blesse la province en ce qu'il attribue la cognoissance des malversa(ti)ons prethendues avoir esté commises par aucuns dioceses aux tresoriers de France quy ne sont pas leurs juges, et qu'en cas le diocese de Mirepoix se trouvera convaincu d'avoir excedé l'estat des fraix ordinaires de l'assiete, les deniers quy ont esté surimposés doibvent estre restitués au proffit dud. diocese et non portés a l'Espargne affin qu'il ne soit pas puny d'une faulte qu'il n'a pas commise ains seullement les commissaires ou depputés de lad. assiette.
Sur quoy a esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de voulloir revoquer led. arrest comme contraire aux ordres et bien de lad. province, avec deffences aux tresoriers de France de Tholose de cognoistre directement ny indirectement desd. malversa(ti)ons, et neantmoins, affin qu'elles ne demeurent pas impunies, Sa Majesté sera suppliée d'en attribuer toute juridiction et cognoissance aux s(ieu)rs commissaires presidens aux estatz, et qu'a la restitu(ti)on de lad. somme de 4 479 l. 6 s. ceux quy l'ont receue seront constrainctz par les voyes accoustumées pour ses deniers et affaires, pour les deniers en provenant estre employés a la descharge dud. diocese et d'autant moins imposé en icelluy, et a esté arresté que les scindicz gen(er)aux tiendront la main et fairont toutes poursuittes necess(ai)res partout ou besoin sera pour corriger telz et semblables desordres et faire observer religieusement l'estat des fraix ordinaires arresté au conseil pour les vacca(ti)ons des commissaires et depputés dud. diocese.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480520(04)
Justice
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt du Conseil attribuant aux trésoriers de France de Toulouse la connaissance des malversations survenues dans le diocèse de Mirepoix, ceux-ci n'en étant pas les juges Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Doléances mentionnées dans les délibérations 16480520(04)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié d'attribuer la connaissance des malversations survenues au diocèse de Mirepoix aux commissaires du roi ; les sommes récupérées ne doivent pas être portées à l'Epargne, mais être mises en moins-imposé au profit du diocèse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16480520(04)
Dysfonctionnements
Le diocèse de Mirepoix a dépassé pour les frais d'assiette le montant prévu par l'état de 1634 en accordant au personnel de l'assiette des indemnités sans provision du roi Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16480520(04)
Diocèses
Les syndics généraux feront observer religieusement l'état des frais ordinaires des assiettes arrêté en 1634 Action des Etats

Institutions et privilèges de la province