TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.

Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

aide

Accueil / Recherche session / Session 16480213 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16480520(05)

Délibération 16480520(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480520(05)
CODE de la session	16480213
Date	20/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	77r
Espace occupé	0,25

Texte :

A dict de plus led. seigneur evesque de Castres qu'il y a procès devant Monsieur l'intendant entre le s(ieu)r Moreau, recepveur des tailles aud. diocese de Mirepoix et le scindic dud. diocese pour rai(s)on des reprinses que led. recepveur baille aud. diocese, auquel procès le s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bourse, est intervenu comme cessionnaire et ayant cause dud. Moreau, en laquelle instance led. scindic supplie l'assemblée de luy voulloir accorder son intervention.
A esté arresté n'y avoir lieu d'intervention et que les partyes fairont juger lad. instance ainsin que bon leur semblera.

Justice	16480520(05)
Contentieux
Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances