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Délibération 16480523(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480523(01)
CODE de la session 16480213
Date 23/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 79v
Espace occupé 0,8

Texte :

Du sabmedy vingt troisie(sme) jour de may, president que dessus.
Le sieur de Villeneufve, scindic general, a representé que par l'edict du mois d'octobre 1632 Sa Ma(jes)té a ordonné qu'il seroit imposé sur led. pays la somme de deux cens vingt mil quatre cens soixante quatorze livres trois solz pour le payement des gages des tresoriers de France des generalités de Tholose et Montpellier et au(tr)es officiers assignés sur les receptes generalles, lesquelz avoint tousjours esté payés des deniers des tailles de la province et des crues pour ce establies sur les gabelles, et bien qu'au moyen de lad. imposi(ti)on Sa Ma(jes)té aye esté deschargée du payement desd. gages et que ses officiers qui le servent dans la fonction de leurs charges ne puissent estre troublés en la jouissance d'iceux, neantmoins despuis plusieurs années lesd. gages ont esté retranchés dans les estatz du Roy de la distribu(ti)on de ses finances des g(ener)alités de Tholose et Montpellier pour un quartier, pour demy année, pour trois quartiers et mesme sont menacés de l'estre pour le total d'iceux, a la ruyne desd. officiers, la plus grande partye des facultés d'iceux consistant au prix de leurs offices, et par ce moyen reduictz a une extreme misere et mesmes a l'impossibilité de payer leur portion des imposi(ti)ons, pour lesquelles considera(ti)ons il semble estre de la dignité de l'assemblée de supplier Sa Ma(jes)té de faire cesser lesd. retranchemens et procurer auxd. officiers la plaine et entiere jouissance desd. gages.
Sur quoy a esté deliberé que Sa Maj(es)té sera très humblement suppliée de faire jouir lesd. tresoriers de France de leurs gages du fondz imposé sur la province par l'edict du mois d'octobre 1632 sans aucun retranchement ny divertissement, et qu'il en sera mis article dans le cayer des doleances de la p(rese)nte année et les depputés en cour chargés de faire toutes les poursuittes necess(ai)res.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480523(01)
Officiers royaux
Le roi sera supplié d'annuler les retranchements faits sur les gages des trésoriers de France puisqu'ils sont assignés sur les tailles de la province et les crues sur les gabelles ; on en fera un article du cahier Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres 16480523(01)
Abus royaux
Le roi a successivement retranché un, puis deux, puis trois quartiers des gages des trésoriers de France de Toulouse et Montpellier, les réduisant à la misère Action des Etats

Affaires militaires et ordre public