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Délibération 16480523(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480523(02)
CODE de la session	16480213
Date	23/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	79v-80r
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté aussy rep(rese)nté que bien que par l'edict du mois d'octobre 1632 la province impose annuellement la somme de deux cent quarante mil trente une livres pour les mortepayes et garnisons necess(ai)res pour la seureté des places de la province et neuf cens livres pour les appoinctemens des gouverneurs desd. places, leurs lieutenans et officiers de l'artillerie, et que par ce moyen lesd. garnisons et appoinctemens deussent estre payés entierement, neantmoins despuis quelques années Sa Ma(jes)té en a retranché annuellement un quartier sans diminuer pourtant lad. imposi(ti)on, a esté arresté que Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de laisser l'entier fondz destiné a l'entretenement desd. garnisons, estatz et appoinctemens et en faire cesser les retranchemens, et qu'il en sera mis article exprès dans le cayer des doleances, et les depputés en co(ur) chargés d'en faire incessamment touttes poursuittes necess(ai)res envers Sad. Ma(jes)té.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480523(02)
Défense
Les députés en Cour supplieront le roi de cesser de retrancher un quartier des sommes destinées aux mortes payes et garnisons et à leurs officiers ; on en fera un article du cahier	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16480523(02)
Abus royaux
Le roi a retranché depuis quelques années un quartier des sommes destinées aux garnisons et mortes payes et à leurs officiers, sans diminuer pour autant l'imposition	Action des Etats Affaires militaires et ordre public