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Délibération 16480523(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480523(03)
CODE de la session	16480213
Date	23/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	80r
Espace occupé	0,7

Texte :

Le sieur Barral, consul de la ville d'Agde, a dict que Messieurs de la chambre des comptes de Montpellier, procedant a l'audi(ti)on du compte du sieur Celier, receveur des tailles aud. diocese, auroint rayé et tenu en souffrance plusieurs sommes employées aud. compte soubz le nom des part(iculi)ers creant(i)ers dud. diocese jusques a ce que l'arrest portant permission de les imposer ayt esté reg(ist)ré en lad. chambre et que les contractz d'obliga(ti)ons et employ d'icelles y ayent esté remis, quy est une vexa(ti)on du tout extraordinaire et contraire aux arrestz du con(se)il, mesmes a celluy de l'année 1634 quy ordonne par exprès a lad. chambre qu'en rapportant par les receveurs des tailles l'estat des debtes veriffié par les commissaires a ce depputés par Sa Majesté, les lettres patentes ou attache pour l'imposi(ti)on d'icelles et les quittances des creantiers, les partyes desd. debtes employées en leurs comptes seront passées et allouées sans difficulté et que les sommes rayées, purement suspendues ou tenues en souffrance aux comptes desd. recepveurs faucte d'avoir faict reg(ist)rer les arrestz du con(se)il portant permission d'imposer lesd. sommes capitalles ou intherestz et rapporter les actes justificatifz de l'employ d'icelles demeureront restablies en vertu dud. arrest sur la signiffica(ti)on d'icelluy quy en sera faicte au greffe de lad. chambre, sans que lesd. recepveurs en puissent estre recherchés pour quelque cause et soubz quel pretexte que ce soit.
Sur quoy, ouy le s(ieu)r de Lamamye, scindic gen(er)al, a esté arresté qu'on se tiendra aux arrestz du con(se)il donnés pour rai(s)on de ce, desquelz en sera expedié des extraictz aud. sieur Barral, consul d'Agde, pour s'en servir ainsin qu'il app(artiend)ra.

Institutions de la province	16480523(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
On fera valoir les arrêts du Conseil auprès de la chambre des Comptes de Montpellier, qui retarde le paiement des créanciers du diocèse d'Agde sous prétexte que l'arrêt portant permission d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480523(03)
Conflit
La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances